Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. À moins d’une disposition expresse du présent règlement à l’effet contraire, une partie visée par une demande ou par une autre qui en est l’accessoire ne peut s’adresser au président à propos de celle-ci jusqu’à ce qu’un membre ait rendu une décision exécutoire à son sujet. Il en est de même pour le représentant ou le témoin de cette partie.
Décision 2024-10-23, a. 20.
En vig.: 2024-11-21
20. À moins d’une disposition expresse du présent règlement à l’effet contraire, une partie visée par une demande ou par une autre qui en est l’accessoire ne peut s’adresser au président à propos de celle-ci jusqu’à ce qu’un membre ait rendu une décision exécutoire à son sujet. Il en est de même pour le représentant ou le témoin de cette partie.
Décision 2024-10-23, a. 20.
© Gouvernement du Québec